Genuka Pay – Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : Mars 2026

Article 1er – Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Genuka Pay, y compris tout site web associé, application mobile, API et services fournis par Genuka Pay.

En accédant à la plateforme ou en l'utilisant, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions.

Article 2 – Description des Services

Genuka Pay fournit une plateforme d'orchestration technique permettant aux utilisateurs d'initier et de gérer des transactions financières via des tiers prestataires de services de paiement agréés.

Rôle et Positionnement :

Genuka Pay est un facilitateur technique/orchestrateur de paiements
Genuka Pay n'agit pas en tant que banque, établissement financier ou émetteur d'argent électronique
Genuka Pay ne détient ni ne stocke les fonds des clients à aucun moment

Traitement des Fonds :

Tous les traitements de paiement et règlements de fonds sont exclusivement gérés par les partenaires financiers et prestataires de paiement agréés (Orange Money, MTN Mobile Money, etc.)
Les fonds transitent directement entre les comptes des clients et les comptes des prestataires de paiement agréés
Genuka Pay ne fait que faciliter la connexion technique entre les différentes parties

Clarification Importante

Genuka Pay est une plateforme technologique qui connecte les marchands aux opérateurs de paiement, mais ne traite pas directement les fonds.

Article 3 – Éligibilité

Pour utiliser les services Genuka Pay, les utilisateurs doivent :

être âgés d'au moins 18 ans
fournir des informations exactes et complètes
se conformer aux réglementations financières applicables
ne pas faire l'objet de sanctions ou restrictions financières

Genuka Pay se réserve le droit de refuser le service si les conditions d'éligibilité ne sont pas remplies.

Article 4 – Inscription de Compte

Les utilisateurs doivent créer un compte pour accéder à certains services.

Lors de l'inscription, les utilisateurs peuvent être tenus de fournir :

nom complet
numéro de téléphone
adresse e-mail
codes de vérification
documents d'identité si requis

Une vérification d'identité peut être demandée pour se conformer aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent (AML) et de connaissance du client (KYC).

Article 5 – Utilisation de la Plateforme

Les utilisateurs s'engagent à utiliser Genuka Pay uniquement à des fins légales.

Les activités suivantes sont strictement interdites :

blanchiment d'argent
fraude ou manipulation financière
financement du terrorisme
vol d'identité
activités commerciales non autorisées

Avertissement

Genuka Pay peut suspendre les comptes suspectés d'activités illégales.

Article 6 – Traitement des Transactions

Les transactions initiées via Genuka Pay sont traitées par des tiers prestataires de services de paiement agréés.

Genuka Pay agit uniquement en tant qu'intermédiaire technologique facilitant l'accès à ces services.

Genuka Pay ne peut garantir un traitement ininterrompu des transactions en raison des perturbations possibles des opérateurs télécom, des systèmes bancaires ou des prestataires de paiement.

Article 7 – Frais

Certains services peuvent impliquer des frais de transaction.

Tous les frais applicables seront affichés à l'utilisateur avant la confirmation de la transaction.

Article 8 – Responsabilités en Matière de Sécurité

Les utilisateurs sont responsables de la protection de leurs identifiants de compte, mots de passe et codes d'authentification.

Genuka Pay met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger ses systèmes, mais les utilisateurs reconnaissent qu'aucun système numérique ne peut être totalement sécurisé.

Article 9 – Suspension et Résiliation

Genuka Pay se réserve le droit de suspendre ou de résilier les comptes utilisateurs dans les cas incluant mais sans s'y limiter :

violation des présentes Conditions
suspicion de fraude ou d'activité illégale
exigences de conformité réglementaire
risques de sécurité

Article 10 – Limitation de Responsabilité

Genuka Pay ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de :

interruptions de service
défaillances des tiers prestataires de paiement
pannes télécom
accès non autorisé causé par la négligence de l'utilisateur